Référencearticle 5-1 de l'arrêté du 11 janvier 1999 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →
1. Les prestations visées par le présent arrêté font l'objet d'une délivrance de note au client dans les conditions définies par l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services.
Nota : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 13 août 2026 (NOR : ECOC2533330A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er octobre 2026.
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