Arrêté du 14 janvier 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 janvier 1999.

TexteArrêté du 14 janvier 1999

IdentifiantLEGIARTI000006289639

Texte parentLEGITEXT000005627412

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 janvier 1999 (version du 24 janvier 1999)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 7 du décret du 5 janvier 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1998, constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 3,468 33 %.

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