Arrêté du 14 janvier 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 janvier 1999.

TexteArrêté du 14 janvier 1999

IdentifiantLEGIARTI000006289640

Texte parentLEGITEXT000005627412

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 janvier 1999 (version du 24 janvier 1999)Légifrance →

1. En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1999 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1999 est de 0,034 69 euro par obligation de 1 euro.

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