Arrêté du 14 janvier 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 janvier 1999.

TexteArrêté du 14 janvier 1999

IdentifiantLEGIARTI000006289638

Texte parentLEGITEXT000005627412

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 janvier 1999 (version du 24 janvier 1999)Légifrance →

1. Art. 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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