Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-51 du 25 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006739942
Texte parentLEGITEXT000005627421
Référencearticle 1 du décret n°99-51 du 25 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 28 du décret du 3 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit : « Le cas échéant, sont effectués en priorité sur le résultat net annuel les prélèvements prévus à la convention mentionnée à l'article 2, premier alinéa, de la loi du 4 août 1993 susvisée. »
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