Décret n°99-51 du 25 janvier 1999 modifiant le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, notamment ses articles 26 et 27 ;

Vu la loi no 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée par les lois no 93-1444 du 31 décembre 1993 et no 98-357 du 12 mai 1998 ;

Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;

Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu le décret no 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France, modifié par le décret no 94-822 du 22 septembre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,