Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 31 du même décret, les mots : « du 10 juin 1993 approuvée par la loi du 23 juillet 1993 susvisée » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 2, premier alinéa, de la loi du 4 août 1993 susvisée ».
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