Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-51 du 25 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006739943
Texte parentLEGITEXT000005627421
Référencearticle 2 du décret n°99-51 du 25 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 29 du même décret est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « , deuxième et troisième alinéa, » sont insérés après le nombre : « 16 ». II. - L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa : « Les documents comptables de la Banque de France sont établis en euros et en langue française. » III. - Au dernier alinéa, les mots : « , les éléments composant les capitaux propres » sont supprimés.
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