Arrêté du 21 janvier 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1999.

TexteArrêté du 21 janvier 1999

IdentifiantLEGIARTI000006893918

Texte parentLEGITEXT000005627428

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 janvier 1999 (version du 29 janvier 1999)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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