Arrêté du 19 janvier 1999 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1999.

TexteArrêté du 19 janvier 1999

IdentifiantLEGIARTI000006289680

Texte parentLEGITEXT000005627431

Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 janvier 1999 (version du 30 janvier 1999)Légifrance →

1. Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de novembre 1998 est arrêté à la somme de 1 000 000 000 F de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % Janvier 2000.

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