Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - La direction de la formation de la police nationale assure la formation initiale et continue des différentes catégories de personnels de la police nationale. » Art. 8. - L'article 11 devient l'article 17. Art. 9. - I. - L'article 2 du décret no 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins devient l'article 11 du décret du 2 octobre 1985 précité. II. - A la première phrase de cet article, les mots : « du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins » sont remplacés par les mots : « de la police aux frontières ». Art. 10. - L'article 3 du décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale et de la direction centrale des renseignements généraux devient l'article 12 du décret du 2 octobre 1985 précité.