Décret n°99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 97-1021 du 6 novembre 1997 ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;

Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;

Vu le décret no 91-903 du 10 septembre 1991 portant organisation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure ;

Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 21 septembre 1998 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 25 septembre 1998 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 23 octobre 1998 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale de l'outre-mer en date du 24 novembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,