Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-57 du 29 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006544438
Texte parentLEGITEXT000005627436
Référencearticle 11 du décret n°99-57 du 29 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Sont ajoutés des articles 13 et 14 ainsi rédigés : « Art. 13. - La délégation aux affaires internationales coordonne les actions internationales à caractère bilatéral ou multilatéral mises en oeuvre par les directions et services énumérés au deuxième alinéa de l'article 3. « Art. 14. - Le centre d'études et de prévisions analyse les évolutions qui peuvent affecter l'exercice des compétences définies à l'article 1er du décret du 11 juin 1997 précité. Il contribue à la préparation des décisions du ministre et effectue des études à cet effet. »
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