Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est ajouté à l'article 6 un alinéa ainsi rédigé : « Il assure une fonction d'expertise juridique des actes des services du ministère qui le saisissent à cette fin. »
Décret n°99-57 du 29 janvier 1999 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-57 du 29 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006544433
Texte parentLEGITEXT000005627436
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