Décret n°99-57 du 29 janvier 1999 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°99-57 du 29 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006544436
Texte parentLEGITEXT000005627436
Référencearticle 9 du décret n°99-57 du 29 janvier 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 9. - La direction de l'administration de la police nationale assure la gestion de la police nationale. Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du ministère en ce qui concerne la police nationale. Elle répartit les moyens financiers entre les services de police et s'assure de leur bonne utilisation. Elle prépare les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des différentes catégories de personnels de la police nationale. Compte tenu des règles applicables en matière de déconcentration, elle définit les principes de la gestion des ressources humaines. Elle assure notamment le recrutement et l'organisation des carrières pour l'ensemble des fonctionnaires et agents de la police nationale. Elle recense les besoins nécessaires à l'équipement des services de police et répartit les moyens matériels correspondants. Elle prépare, en liaison avec les directions concernées du ministère, les programmes immobiliers, informatiques et de transmissions de la police nationale. Elle en suit l'exécution. «

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006544436, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.