Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-57 du 29 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006544431
Texte parentLEGITEXT000005627436
Référencearticle 4 du décret n°99-57 du 29 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté à l'article 3 un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l'administration assure en outre la préparation et la mise en oeuvre des textes relatifs à l'organisation des directions et services énumérés à l'article 2 du décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministère de l'intérieur. Il coordonne également la modernisation de ces directions et services. »
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