Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Au deuxième alinéa de l'article R. 331-18 du même code, après les mots : « à l'article L. 331-7 », sont ajoutés les mots : « ou au premier alinéa de l'article L. 331-7-1 ».
Décret n°99-65 du 1 février 1999 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-65 du 1 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006597327
Texte parentLEGITEXT000005627442
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