Article 1 LEGIARTI000006597191
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-65 du 1 février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 février 1999
NatureDécret
Signé le1er février 1999
Publié le2 février 1999
Articles22 articles en vigueur
NORECOC9900008D
IdentifiantLEGITEXT000005627442
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 331-1 à L. 333-8 et R. 331-1 à R. 333-4 ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 145-2, R. 145-2 et R. 442-17 ;
Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment le chapitre Ier de son titre II ;
Vu le décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006597201
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006597211
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006597226
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006597234
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006597248
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006597257
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006597268
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006597292
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006597304
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006597314
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006597327
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006597361
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006597371
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006597379
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006597389
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006597401
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006597411
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006597423
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006597430
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006597446
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006597181
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 février 1999).