Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-65 du 1 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006597389
Texte parentLEGITEXT000005627442
Référencearticle 16 du décret n°99-65 du 1 février 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - L'article R. 332-2 du même code est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « de l'article L. 331-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 ». II. - Ce même alinéa est complété par la phrase suivante : « Il s'assure en outre du bien-fondé des mesures recommandées en application du troisième alinéa de l'article L. 331-7-1. »
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