Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article R. 331-5 du même code, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « six ».
Décret n°99-65 du 1 février 1999 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-65 du 1 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006597211
Texte parentLEGITEXT000005627442
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