Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - Au quatrième alinéa de l'article R. 332-3 du même code, après les mots : « ou d'irrégularité de la procédure, » sont ajoutés les mots : « ou lorsque les mesures recommandées en application du troisième alinéa de l'article L. 331-7-1 sont infondées, ».
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