Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 331-4 du même code, les mots : « et des entreprises d'investissement » sont insérés après les mots : « l'Association française des établissements de crédit ».
Décret n°99-65 du 1 février 1999 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-65 du 1 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006597201
Texte parentLEGITEXT000005627442
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