Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-65 du 1 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006597226
Texte parentLEGITEXT000005627442
Référencearticle 4 du décret n°99-65 du 1 février 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R. 331-7 du même code est ainsi modifié : I. - Le mot : « sommaire » est remplacé par le mot : « détaillé ». II. - Il est ajouté, après la dernière phrase, la phrase suivante : « Le courrier adressé au débiteur mentionne qu'il peut être entendu sur demande remise ou adressée au secrétariat de la commission. »
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