Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-65 du 1 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006597371
Texte parentLEGITEXT000005627442
Référencearticle 14 du décret n°99-65 du 1 février 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Le premier alinéa de l'article R. 331-20 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission rend son avis dans les deux mois, selon le cas, de sa saisine ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 331-19-1, après avoir recueilli ou demandé les observations des parties. « En cas d'application des 3o et 4o de l'article L. 331-7 ou du premier ou du troisième alinéa de l'article L. 331-7-1, elle s'en explique par une motivation spéciale. »
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