Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-65 du 1 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006597257
Texte parentLEGITEXT000005627442
Référencearticle 7 du décret n°99-65 du 1 février 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Après l'article R. 331-10-1 nouveau du même code, il est créé un article R. 331-10-2 ainsi rédigé : « Art. R. 331-10-2. - Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée par application du barème prévu à l'article R. 145-2 du code du travail. Toutefois, la somme résultant de ce calcul est plafonnée à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant du revenu minimum d'insertion, majoré de 50 % dans le cas d'un ménage. »
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