Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-65 du 1 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006597379
Texte parentLEGITEXT000005627442
Référencearticle 15 du décret n°99-65 du 1 février 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Au deuxième alinéa de l'article R. 332-1 du même code, les mots : « et R. 331-19, ainsi que la déclaration prévue à ce dernier article. » sont remplacés par les mots : « R. 331-19 et R. 331-19-1, ainsi que la déclaration prévue au premier alinéa de l'article R. 331-19 ».
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