Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-65 du 1 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006597446
Texte parentLEGITEXT000005627442
Référencearticle 21 du décret n°99-65 du 1 février 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - Au i de l'article R. 442-17 du code du travail, les mots : « par le président de la commission d'examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu'il estime que le déblocage des droits favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution d'un plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil. » sont remplacés par les mots : « soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. ».
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