Décret n°99-73 du 2 février 1999 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 5 février 1999.

TexteDécret n°99-73 du 2 février 1999

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006509784

Texte parentLEGITEXT000005627460

Référencearticle 10 du décret n°99-73 du 2 février 1999 (version du 5 février 1999)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont faites conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus.

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