Décret n°99-74 du 2 février 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 février 1999.

TexteDécret n°99-74 du 2 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006883268

Texte parentLEGITEXT000005627461

Référencearticle 3 du décret n°99-74 du 2 février 1999 (version du 5 février 1999)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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