Article 1 LEGIARTI000006883266
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-74 du 2 février 1999 modifiant les articles R. 133-1 et R. 133-1-3 du code de l'aviation civile
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 1999
NatureDécret
Signé le2 février 1999
Publié le5 février 1999
Articles4 articles en vigueur
NOREQUA9900049D
IdentifiantLEGITEXT000005627461
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes (CEE) no 3922/91 du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006883267
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006883268
1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 4 LEGIARTI000006883265
1. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 · application
Décret n°95-444 du 21 avril 1995 · modifie
Cité par 1 texte
INSTRUCTION · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 février 1999).