Décret n°99-74 du 2 février 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 février 1999.

TexteDécret n°99-74 du 2 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006883265

Texte parentLEGITEXT000005627461

Référencearticle 4 du décret n°99-74 du 2 février 1999 (version du 5 février 1999)Légifrance →

1. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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