Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article 19 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les sociétés ou entreprises individuelles spécialisées dans la location sur une durée de deux ans ou plus ou dans le crédit-bail doivent immatriculer leurs véhicules dans le département du domicile du locataire ou de l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal par le locataire. « A cet effet, la société ou l'entreprise individuelle de location doit élire domicile au siège de l'utilisateur, locataire du véhicule. Dans ce cas, le nom et le domicile du locataire ou l'adresse de l'établissement d'affectation du véhicule par le locataire doivent être indiqués sur la carte grise en sus du nom de la société ou de l'entreprise individuelle propriétaire, avec une mention indiquant le type de location du véhicule : OA (option d'achat) ou LD (longue durée). « Toutefois, lorsque la société ou l'entreprise individuelle de location a un établissement dans le département concerné, elle peut immatriculer les véhicules à l'adresse de cet établissement. »