Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Le point 3 du A et du B de l'article 28 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit : « 3. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI). »
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