Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006893922
Texte parentLEGITEXT000005627466
Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le d de l'article 5 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « d) De changement de domicile (à présenter dans les trente jours qui suivent ce changement de domicile), « doit faire l'objet d'une déclaration établie sur un imprimé réglementaire dit de "demande de certificat d'immatriculation" disponible en préfecture et dont le modèle figure en annexe III du présent arrêté. Cette déclaration doit être adressée à la préfecture compétente conformément à l'article 2.4, accompagnée des pièces dont la liste est définie pour chaque cas dans le présent titre. »
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