Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006893923
Texte parentLEGITEXT000005627466
Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les points 2 et 6 du A a, 4 du A b, 2 et 4 du A bis a, 4 du A bis b et 5 du C de l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les pièces justificatives de l'identité et du domicile du propriétaire et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI). »
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