Arrêté du 11 janvier 1999 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 11 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006893925
Texte parentLEGITEXT000005627466
Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 janvier 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Au dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « de son domicile » sont remplacés par les mots : « du lieu d'immatriculation ».

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