Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le point 4 du I du A de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 4. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI). » Le point 1 du III du A de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire, accompagnée des pièces justificatives de son identité et de son domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI). » Les points 1 du a et du c du C de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire, accompagnée des pièces justificatives d'identité et de domicile du propriétaire et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI). »