Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le titre du paragraphe 5 du chapitre II du titre Ier de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par le titre suivant : « Changement de domicile »
Arrêté du 11 janvier 1999 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006893927
Texte parentLEGITEXT000005627466
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