Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006893928
Texte parentLEGITEXT000005627466
Référencearticle 7 de l'arrêté du 11 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le point 1 du b du C de l'article 15 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire accompagnée des pièces justificatives de son identité et de son domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI). »
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