Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006893929
Texte parentLEGITEXT000005627466
Référencearticle 8 de l'arrêté du 11 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 17 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa, après les mots : « d'un véhicule », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, le locataire mandaté » ; II. - Au second alinéa, après les mots : « au propriétaire », sont ajoutés les mots : « ou au locataire mandaté ».
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