Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le point 4 du A de l'article 18 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit : « 4. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI) ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.