1. Est autorisé le transfert au secteur privé des participations au capital de la société Air France détenues par les sociétés du secteur public et les établissements publics suivants :
2. CDC-Participations ;
3. Société d'étude et de développement commercial ;
4. CDR-Participations ;
5. Société nationale des chemins de fer français ;
6. Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Etienne et Montbrison ;
7. Chambre de commerce et d'industrie territoriale du Havre ;
8. Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Chambéry et de la Savoie ;
9. Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Brest ;
10. Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ;
11. Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ;
12. Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Reims et d'Epernay ;
13. Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bayonne-Pays basque ;
14. Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Cherbourg-Cotentin ;
15. Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Colmar et du centre Alsace ;
16. Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Boulogne-sur-Mer et Montreuil ;
17. Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bergerac ;
18. Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Meurthe-et-Moselle ;
19. Chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Angoulême ;
20. Chambre de commerce et d'industrie territoriale de La Rochelle ;
21. Chambre de commerce et d'industrie de Paris.