Texte consolidé · Décret

Décret n°99-83 du 9 février 1999 autorisant le transfert au secteur privé de participations de sociétés du secteur public et d'établissements publics au capital de la société Air France

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 1999

NatureDécret

Signé le9 février 1999

Publié le10 février 1999

Articles2 articles en vigueur

NORECOT9951767D

IdentifiantLEGITEXT000005627475

Référence

Décret n°99-83 du 9 février 1999 autorisant le transfert au secteur privé de participations de sociétés du secteur public et d'établissements publics au capital de la société Air France, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu le décret no 98-1112 du 9 décembre 1998 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air France,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000023585382

1. Est autorisé le transfert au secteur privé des participations au capital de la société Air France détenues par les sociétés du secteur public et les établissements publics suivants :

2. CDC-Participations ;

3. Société d'étude et de développement commercial ;

4. CDR-Participations ;

5. Société nationale des chemins de fer français ;

6. Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Etienne et Montbrison ;

7. Chambre de commerce et d'industrie territoriale du Havre ;

8. Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Chambéry et de la Savoie ;

9. Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Brest ;

10. Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ;

11. Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ;

12. Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Reims et d'Epernay ;

13. Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bayonne-Pays basque ;

14. Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Cherbourg-Cotentin ;

15. Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Colmar et du centre Alsace ;

16. Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Boulogne-sur-Mer et Montreuil ;

17. Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bergerac ;

18. Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Meurthe-et-Moselle ;

19. Chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Angoulême ;

20. Chambre de commerce et d'industrie territoriale de La Rochelle ;

21. Chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Article 2 LEGIARTI000006372260

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn

Cité par 5 textes

du 9 février 1999 · application

ARRETE · application

Arrêté du 9 février 1999 - art. 1 (V)

Arrêté du 20 février 1999 · txt source

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 février 1999).

Texte d'origine, publié au JO →