Article 1 LEGIARTI000006883284
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-85 du 9 février 1999 portant modification du décret n° 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 1999
NatureDécret
Signé le9 février 1999
Publié le10 février 1999
Articles3 articles en vigueur
NORDEFM9802180D
IdentifiantLEGITEXT000005627478
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006883285
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006883283
1. Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot
Textes cités liens · DILA1
Décret n°96-319 du 10 avril 1996 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 février 1999).