Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-85 du 9 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006883284
Texte parentLEGITEXT000005627478
Référencearticle 1 du décret n°99-85 du 9 février 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à la fin de l'article 2 du décret du 10 avril 1996 susvisé un alinéa ainsi rédigé : « Ils comprennent également les espaces aériens réservés à l'usage exclusif d'usagers spécifiques pendant une durée déterminée, dénommés zones de ségrégation temporaire (TSA), ou zones de ségrégation temporaire transfrontalières (CBA) lorsque celles-ci sont établies au-dessus de frontières internationales. »
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