Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-85 du 9 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006883285
Texte parentLEGITEXT000005627478
Référencearticle 2 du décret n°99-85 du 9 février 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 10 avril 1996 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « L'arrêté cité à l'article 3 ci-dessus précise la catégorie et définit les limites géographiques latérales et verticales de l'espace aérien créé, modifié ou supprimé et, dans les cas de création ou de modification, fixe la classe lorsqu'il s'agit des régions d'information de vol ou des espaces aériens contrôlés cités à l'article 2 ci-dessus. »
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