Arrêté du 2 février 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 février 1999.

TexteArrêté du 2 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006791449

Texte parentLEGITEXT000005627487

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 février 1999 (version du 13 février 1999)Légifrance →

1. Le montant annuel de la cotisation forfaitaire d'invalidité prévue à l'article R. 721-42 du code de la sécurité sociale est fixé à 79 F à compter du 1er janvier 1998, réparti pour moitié à la charge des assurés et pour moitié à celle des collectivités dont ils relèvent.

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