Article 1 LEGIARTI000006727838
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 février 1999 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1997 fixant les conditions de formation des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 février 1999
NatureArrêté
Signé le4 février 1999
Publié le13 février 1999
Articles3 articles en vigueur
NORMESP9920450A
IdentifiantLEGITEXT000005627488
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 551-7 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1997 fixant les conditions de formation des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006727839
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006727837
1. Le directeur général de la santé et le directeur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, J. Ménard Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de l'enseignement supérieur :
Le chef de service, A. Perritaz
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 17 septembre 1997 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 février 1999).