Décret n°99-111 du 17 février 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 février 1999.

TexteDécret n°99-111 du 17 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006426477

Texte parentLEGITEXT000005627522

Référencearticle 2 du décret n°99-111 du 17 février 1999 (version du 19 février 1999)Légifrance →

1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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