Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-113 du 17 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006510039
Texte parentLEGITEXT000005627525
Référencearticle 11 du décret n°99-113 du 17 février 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 19. - Outre les cas prévus à l'article 9 du décret du 21 mars 1997 précité, les administrateurs civils peuvent être détachés, moins de quatre années à compter de leur nomination, pour occuper un emploi de sous-préfet. »
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